Formations en ligne – EI Julie MECHALI

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EI Julie MECHALI commercialise des formations en ligne, d’informer clairement le Client de ses droits et obligations, d’assurer la conformité aux dispositions légales en vigueur et d’instaurer une relation contractuelle transparente, loyale et équilibrée.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

DÉSIGNATION

Julie MECHALI, demeurant au 10 rue de la Molette, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements sous la dénomination EI Julie MECHALI, numéro SIRET 484 446 067 00031, agissant en qualité d’Entrepreneur individuel.

EI Julie MECHALI conçoit et dispense des formations en ligne sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Contact : contact@jm-infinity.com

DÉFINITIONS

• EI Julie MECHALI : l’organisme de formation

• Client : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation

• Stagiaire : la personne physique bénéficiant effectivement, personnellement et nominativement de l’accès à la formation

• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente

• OPCO : opérateurs de compétences agréés chargés du financement de la formation professionnelle

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de formations en ligne proposées par EI Julie MECHALI.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation, quel que soit le canal de distribution utilisé (site internet, réseau social, email, téléphone).

Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable et exprès.

EI Julie MECHALI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues, sauf acceptation expresse du Client.

ARTICLE 3 – PROGRAMME DE FORMATION

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, chaque formation fait l’objet d’un programme précisant :

• la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

• les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques à la formation à distance ;

• les moyens pédagogiques, techniques et d’accompagnement mis à disposition.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC), selon le régime applicable.

Ils comprennent l’accès aux contenus pédagogiques et aux supports de formation, à l’exclusion de tout autre frais.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’ARTICLE 9.

ARTICLE 6 – FACTURATION, PAIEMENT ET DROITS D’ACCÈS

Les factures sont payables comptant.

Le paiement intégral est exigible avant la délivrance de l’accès à la formation.

La durée de validité de l’offre et son prix sont précisés sur les supports de communication correspondants.

Les droits d’accès sont strictement personnels, nominatifs, non cessibles et non transférables, sauf accord écrit préalable de EI Julie MECHALI.

Les conditions de rétractation et de remboursement sont exclusivement régies par l’ARTICLE 9 des présentes CGV.

ARTICLE 7 – CARACTÈRE NOMINATIF DES FORMATIONS ET LICENCE D’UTILISATION

Les formations proposées par EI Julie MECHALI sont vendues à titre individuel et nominatif.

Lorsqu’une formation est acquise par une personne morale, l’accès est strictement limité à un seul stagiaire désigné nominativement lors de la commande.

Toute utilisation collective, mutualisée ou partagée d’un accès est strictement interdite.

Toute utilisation multi-utilisateurs nécessite la conclusion préalable d’un contrat de licence spécifique, faisant l’objet d’une négociation distincte.

À défaut, EI Julie MECHALI se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la formation, sans remboursement, et d’engager toute action utile.

ARTICLE 8 – ACCÈS À LA FORMATION

Le Client est responsable de la vérification préalable et permanente de la compatibilité de son environnement technique.

Les formations sont accessibles en ligne et suivies en autonomie.

Une connexion internet est indispensable.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

9.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

9.2 Exception – Contenu numérique

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client.

9.3 Renonciation expresse et absence de remboursement

Le Client reconnaît que l’accès à la formation constitue la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après validation de la commande.

En validant sa commande, le Client :

• demande expressément l’accès immédiat à la formation ;

• reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation ;

• accepte qu’aucun remboursement, total ou partiel, ne puisse être exigé dès lors que l’accès a été délivré.

Cette renonciation est formalisée par une validation expresse lors du processus de commande (case à cocher obligatoire).

9.4 Annulation du fait de l’organisme de formation

En cas d’impossibilité d’exécution imputable à EI Julie MECHALI, les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations effectivement réalisées.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

L’ensemble des contenus et supports proposés dans le cadre des formations constitue des œuvres de l’esprit originales, protégées par le Code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

EI Julie MECHALI est l’unique titulaire de l’ensemble des droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus et supports de formation.

Aucune cession de droits n’est consentie au Client.

L’accès à la formation confère exclusivement un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable.

Toute reproduction, représentation, diffusion, communication, mise à disposition, adaptation, modification, traduction ou copie, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Toute violation expose le contrevenant, de plein droit, au paiement d’une pénalité forfaitaire de 77 000 €, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires et de toute action judiciaire ou pénale.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de EI Julie MECHALI, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 13 – MÉDIATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une médiation amiable dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Demande à adresser à :
contact@jm-infinity.com
Objet : Demande de médiation

ARTICLE 14 – ÉVOLUTION DES FORMATIONS

EI Julie MECHALI se réserve le droit de faire évoluer, modifier, améliorer ou mettre à jour à tout moment le contenu, la structure, les supports, les modalités pédagogiques ou les outils d’accès des formations proposées.

Ces évolutions ne constituent ni une modification substantielle de l’engagement contractuel, ni un motif de contestation ou de remboursement, dès lors que l’objet et la finalité de la formation sont respectés.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EI Julie MECHALI s’engage à fournir les formations avec sérieux et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client reconnaît que les formations proposées ne constituent ni un conseil juridique, médical, financier ou thérapeutique, ni une obligation de résultat.

EI Julie MECHALI ne saurait être tenue responsable des décisions, actions, interprétations ou résultats obtenus par le Client à l’issue de la formation, lesquels relèvent de sa seule responsabilité.

La responsabilité de EI Julie MECHALI ne pourra être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou préjudice commercial.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de EI Julie MECHALI serait engagée, celle-ci est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.